cartelive

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29/05/2026 — Document susceptible d'évolution. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs.

1. Présentation du service

Cartelive est une plateforme SaaS (Software as a Service) éditée par GHAMES, destinée aux traiteurs professionnels pour la composition, la gestion et l'envoi de devis à leurs clients. En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU et la politique de confidentialité. Les mentions légales détaillent l'identité complète de l'éditeur.

2. Engagement de neutralité commerciale

Cartelive n'est pas un traiteur et ne le deviendra jamais. Nous sommes exclusivement une plateforme technique. À ce titre, GHAMES s'engage formellement à :

• Ne jamais revendre, partager ou céder vos données à un tiers, en particulier à un concurrent direct (autre traiteur, plateforme de mise en relation traiteur-client, etc.).
• Ne jamais utiliser vos catalogues, devis, clients ou tarifs à des fins commerciales propres.
• Ne jamais agréger vos données nominatives avec celles d'autres traiteurs pour produire des analyses commercialisables qui vous mettraient en concurrence. Toute statistique agrégée éventuelle (benchmarks IA, anonymisée et non-réidentifiable) restera strictement interne ou destinée à votre seul usage.
• Restituer ou supprimer toutes vos données sur simple demande (droit RGPD article 17), dans un délai maximum de 30 jours.

Toute violation avérée de ces engagements vous ouvre droit à un dédommagement contractuel forfaitaire de 10 000 € par incident, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, et à la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni pénalité.

3. Accès au compte par l'équipe technique de Cartelive

Dans le cadre du support, de la maintenance ou de la sécurité, l'équipe technique de Cartelive peut être amenée à se connecter temporairement à votre espace client.

• Chaque accès est tracé dans nos journaux internes (date, heure, agent, action effectuée, IP, user-agent).
• Un bandeau orange visible en haut de votre écran vous informe en temps réel lorsqu'une telle session est active.
• Vous pouvez consulter à tout moment l'historique de ces accès via la page Journal d'accès de votre espace client.
• Les agents Cartelive n'ont pas accès à vos mots de passe en clair (chiffrés par bcrypt) et ne peuvent en aucun cas exploiter vos données à des fins commerciales propres (cf. art. 2).

4. Réinitialisation des mots de passe

L'équipe Cartelive peut, à la demande explicite de l'utilisateur OU pour des raisons de sécurité documentées (compromission présumée, demande judiciaire), réinitialiser le mot de passe d'un compte. Chaque réinitialisation est tracée dans le journal d'accès consultable par le client.

5. Vos données vous appartiennent

• Propriété intellectuelle : vous restez propriétaire de l'intégralité du contenu que vous créez sur la plateforme (catalogues, articles, descriptions, photos, devis, clients).
• Portabilité (RGPD art. 20) : exportez à tout moment l'intégralité de vos données au format JSON via votre espace client (Mon Compte → Mes données).
• Effacement (RGPD art. 17) : votre compte et toutes les données associées peuvent être supprimés à votre demande, sans condition de motif.

6. Disponibilité et maintenance

Cartelive met tout en œuvre pour assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99,5%) mais ne garantit pas une disponibilité absolue. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des indisponibilités planifiées, communiquées 48h à l'avance.

7. Responsabilité

Cartelive ne peut être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation du service (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image). La responsabilité de Cartelive est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace client (Mon Compte → Statut), sans préavis. Aucun remboursement de période non consommée n'est dû, sauf cas de violation des CGU par Cartelive.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.

10. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : legal@cartelive.com.